", prévoit que " La réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base.

février 2009 et 23 avril 2009, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de divers crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31  (la Caisse) à la société Bali

Odent, avocat des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, de Me Boulloche, avocat de M.

-O..., par la commune de [...], à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier la parcelle en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse de qualité des produits de la société avait affecté également tous les secteurs

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... H..., 2°/ à Mme N...

de leur salaire de base et de demande de classification au coefficient 260 avec rappel de sommes afférentes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable

JANVIER 2024 La société Loujy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° A 22-19.776 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre

du bassin, a pris, le 23 juillet 2015, un arrêté portant interdiction d'accès au public.

de base. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er octobre 2018), par acte du 6 mai 2006, M. [W] a vendu un terrain à bâtir à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 octobre 2020), par acte sous seing privé du 19 mars 2007, [Z] [R] et M.

automation avait, en toute connaissance de cause, et malgré l'augmentation de son activité industrielle génératrice de risques accrus, maintenu un plafond de garantie de son assurance à un seuil très bas

la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient de réduction sur les bas

, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de l'Orne, défenderesse à la cassation ; L'URSSAF de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Y... par lettre du 30 avril 2012 de ce qu'à compter du mois de juin suivant, il décompterait son temps de travail sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires au taux horaire prévu par la convention