Il résulte de ces textes que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes

janvier 2002, dans le cadre d'un contrôle judiciaire qui évitait le recours, exceptionnel, à la détention ; que le mis en examen fait état, à l'appui de sa demande, de diminution de cautionnement d'une

les prétentions respectives des parties; que la réception définitive des travaux, requise pour la libération du cautionnement et constatée par procès-verbal du 25 juin 1985, n'était contestée devant la

lors, en se déterminant par la seule circonstance qu'à l'exception de celle relative au cautionnement, toutes les autres obligations du contrôle judiciaire seraient maintenues, la chambre d'accusation

[E] [M] ainsi qu'un autre individu, M. [W] [Q], se sont portés caution personnelle dans la limite d'une somme de 120 000 euros chacun », que M.

[G], à la durée de l'emprunt ne permettait pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, que la caution devait se référer à un autre acte, l'acte de prêt, pour déterminer la durée de

souscrits par la COPAR, la CCL, et la CODAVI, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un cautionnement par une société coopérative à une autre, sans autorisation préalable du conseil d'administration, n'est

d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-intérêts, ainsi que les demandes en garantie de M.

dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande

dans un mécanisme collectif de fraude, et ce, quand bien même son dispositif se bornerait à rejeter une demande de mainlevée partielle d'un cautionnement judiciaire ; " alors que, d'autre part, en

X... en Corse", d'autre part, que "tout différend relatif à cet accord sera porté devant le tribunal de première instance d'Amsterdam" ; qu'aux termes d'un acte authentique du 7 juin 1996 souscrit par

d'appel, pour annuler l'engagement de caution litigieux, s'est fondée sur le renvoi opéré par la mention relative à la durée du cautionnement, à la durée d'application" du bail commercial, telle qu'elle

de la caution suppose, d'une part, que la caution ait payé spontanément sans en avertir le débiteur, d'autre part, que le débiteur ait eu les moyens de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement

dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande

[O] n'avait pas encore souscrit ses autres engagements de caution et n'avait dès lors pas dissimulé leur existence à la banque au moment où il avait rempli la fiche, non datée, relative à son patrimoine

( ) », qui constituait ainsi un plafond, tandis que, dans un tout autre sens, la mention manuscrite rédigée par la caution dans ce même acte stipulait que le cautionnement était donné « à hauteur de 280

demande ayant le même objet que celle tranchée par cette décision ; que s'il appartient au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

de preuve par écrit et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation

, qui demande le cautionnement et doit s'informer de la capacité de la caution à y faire, de démontrer qu'au jour de la conclusion du contrat, il n'existait pas de risque d'endettement de la caution à

cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'"il est prévu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre