en litige devant la Cour étant l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie, lequel n'est pas saisi ; que n'est donc pas en cause l'interdiction résultant du deuxième alinéa de l'article 706-

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

aux saisies contestées, et, d'autre part, que les mesures de saisies pénales ne sont que des mesures conservatoires ; que lorsque le mis en cause sera poursuivi devant la juridiction de jugement, il aura

, maintien qui nécessite l'accord du procureur de la République ; que la demande de nullité portant sur la perquisition aux fins de saisie ne peut prospérer car, d'une part, la saisie réalisée au cours

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

dans les locaux occupés à Paris par les sociétés Free Mobile, Groupe Iliad et Free SAS ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 28 et 29 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, les sociétés

de mainlevée et de cantonnement de la saisie conservatoire des titres CEH réalisée le 29 avril 2011, sur la recevabilité des demandes, la saisie de valeurs mobilières et de droits d'associés du 29 avril

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

dossier à la même date ; que le jour de l'audience, Me Tricot, substituant Me N..., a eu la parole en dernier et sa demande d'autorisation d'un dépôt d'une note en délibéré a été refusée ; que les juges

que la clause de mobilité litigieuse signifie que le salarié doit accepter une mobilité au sein de son entreprise mais que, d'interprétation stricte, elle ne recèle aucune mention relative à une mobilité

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien de ce pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour les sociétés Suburbaine et Cigna-France : Vu les mémoires produits en demande et en

A..., inspecteur des Impôts, que la société Mobil Atlantic Espanola avait procédé en 1998 et 1999, à des achats auprès de la SA Coppet (pièce n° 5-1) ; que la SA Coppet avait vendu à la société Mobil Atlantic

X... réalisait, notamment, des opérations spéculatives sur le marché des options négociables dit "Monep", l'autre dit compte PEA, ouvert au nom de Mme X... ; que la banque ayant, en avril 1996, décidé

est réputé avoir établi les motifs et le dispositif de l'ordonnance et vérifié de manière concrète et détaillée le bien-fondé de la demande d'autorisation, la présomption cède lorsque ce juge signe une

est réputé avoir établi les motifs et le dispositif de l'ordonnance et vérifié de manière concrète et détaillée le bien-fondé de la demande d'autorisation, la présomption cède lorsque ce juge signe une

est réputé avoir établi les motifs et le dispositif de l'ordonnance et vérifié de manière concrète et détaillée le bien-fondé de la demande d'autorisation, la présomption cède lorsque ce juge signe une

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'administrateur, en application de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en

signés le 17 avril 2009 ; que Mme H... et huit autres salariés, dont Mme B..., salariée protégée, ont saisi le 29 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant