Comas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme B... tendant à l'exécution tant des travaux concernant l'accès et les abords du centre commercial que de ceux définis dans son

pas à sanctionner un manquement de l'acquéreur à ses obligations mais précisait les conséquences pratiques de la résolution, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que les embellissements

La société venderesse a fait preuve de diligence dans ce dossier, elle a cependant eu à faire face à plusieurs retards (commençant par la livraison de l'avion par la société qui le lui a vendu) et difficultés

à la demande de l'acquéreur tendant à enjoindre à la SCI La Musarde de s'exécuter, injonction que les époux [Y] ne souhaitent toutefois pas voir assortir d'une astreinte puisqu'ils n'en font pas la demande

(le vendeur) a vendu à M. X...

X... que ses prétentions tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'il avait subis du fait de l'inexécution, par la société Moulin Neuf, de ses obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué après avoir débouté la Société CHAPPEE de sa demande tendant à voir prononcer la réduction à un euro du montant de la clause

du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; que toutefois le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement

cette demande irrecevable en ce qu'elle n'avait pas été formée devant le Tribunal et qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins et ne pouvait être analysée comme étant le prolongement de la demande visant à

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions dans lesquelles M.

Faits et procédure 1.

l'acquéreur ; qu'en déboutant les acquéreurs de toutes leurs demandes dirigées contre les vendeurs, après avoir pourtant constaté qu'ils avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme, aux motifs

que le manquement du promettant à son obligation de vendre l'immeuble objet d'une promesse unilatérale de vente constitue la violation d'une obligation de faire qui ne peut se résoudre, en application

avait pas été réalisée de son fait et que le vendeur était en droit de se croire libéré de toute obligation par cette non-réalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la partie au profit

, que la clause pénale, qui constitue la sanction contractuelle du manquement de l'une des parties à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution ; que le " compromis " de vente conclu

Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

d'aménager et de construire du vendeur, et lui préférer le paiement, dans les deux mois de la défaillance, d'une indemnité forfaitairement fixée à 400 000 euros ; qu'invoquant l'inexécution de l'obligation

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter comme étant prescrite sa demande en résolution de la vente, alors « que l'exception fondée sur l'inexécution est perpétuelle et peut être invoquée à tout moment