la compétence "générale de défense des familles", sans autre précision, dans les statuts de l'UNAF, n'était pas de nature à l'habiliter à exercer l'action civile dans le domaine explicitement et expressément

d'engager les poursuites contre M.

X... ; que celui-ci a été condamné par la juridiction pénale à réparer le préjudice subi par la société Publicis ; que, saisi par la société Publicis d'une action en responsabilité contre la CRCAM et les

le tribunal correctionnel, s'est constituée partie civile contre le prévenu tant à titre personnel que pour exercer l'action sociale ; que sa constitution de partie civile ayant été déclarée irrecevable

collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Hélicentre, société à responsabilité

, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que cette action est expressément ouverte aux personnes morales de

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré" ; qu'en l'espèce, le syndicat

ou parapubliques qui auraient, en tant que personnes physiques, commis une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité pénale des chefs susvisés, étant rappelé que la responsabilité de l'Etat

qualification ; que l'article 3 du code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction et qu'elle est recevable pour

lésée un choix entre plusieurs options de compétence, notamment au bénéfice du tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet, ce choix ne peut être

de son préjudice à une chose précisément identifiée et, d'autre part, la réunion des conditions de la garde qui aurait été exercée sur celle-ci par le défendeur à l'action ; qu'en jugeant, pour déclarer

X... ont fait citer Gérard X..., auteur et Francis Y..., directeur de publication, du chef de diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique à raison de la parution en mars

poursuivie de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction peut en cas de relaxe voir rechercher sa responsabilité

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

personnelle ; "alors, d'une part, que l'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939 exige expressément la plainte préalable des ministres compétents pour permettre l'exercice de l'action publique

publique (v. arrêt attaqué, page 11, alinéa 4) ; " alors que la prescription de l'action publique étant d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait, au prétexte que les intéressés n'avaient pas réitéré

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", qui, dans leur contexte, ne peuvent être imputés à X... ; qu'il résulte de ces faits dont la contre-preuve n'a

limitée, l'action publique doit être nécessairement exercée contre la personne physique qui dirige la société, mais que cette personne ne peut être condamnée qu'aux sanctions pénales prévues par le texte