spécialement habilité par le directeur général des impôts ; que cette constatation vaut jusqu'à inscription de faux ; que le grief n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait aussi

eu pour support nécessaire et exclusif les mesures de géolocalisation irrégulières ; que faute d'avoir relevé d'autres investigations régulièrement entreprises sur lesquelles l'autorisation de mise sur

et autres et de l'EURL Vernon toutes deux dirigées par M.

X..., de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M.

X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant en France, a demandé le 11 juillet 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation

Q... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, soutenant d'une part que le juge d'instruction avait instruit hors sa saisine, d'autre part que les mesures

de son activité, qu'il n'est par ailleurs pas en mesure de justifier d'une autorisation spécifique obtenue conformément aux articles 4 et 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 442-1

X..., de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le

étant rédigée en des termes particulièrement larges ; que, pour rejeter ce moyen, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'il n'apparaît pas que la CEDH ait étendu sa décision aux autres professions

–inexistante- du JLD consécutive à une requête du procureur de la République, mention erronée qui était de nature à jeter un doute légitime sur la véracité des autres mentions figurant sur ces actes,

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2024, qui, notamment pour création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation

Une perquisition conduite à [...], dans une autre animalerie s'approvisionnant aussi auprès de la société Slovakia, a révélé la présence de trente-six chiots slovaques, dont vingt-deux présentaient la

adoptés que "Mehdi X... a reconnu être l'auteur des soustractions frauduleuses, opérées sur la voiture de Mme Y..., à l'exception des pièces du moteur, précisant avoir agi ainsi afin de restaurer une autre

comme acquéreur la société Aisne auto, société preneuse, de préférence à tous autres amateurs"; qu'il en résultait, au profit de ladite société, un droit de se voir proposer en priorité l'offre de

aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations (CDR), Mme de Sachs a demandé un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur des sommes qu'elle a réclamées à la banque dans une autre

de la SARL 3 A et des SCI Turquoise et Fuchsia, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'Impôt sur les sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que SA La Bastide de la Tourne et les autres