qui ont valu à celui-ci d'être mis en examen à Fort-de-France, faits dont il ne conteste pas l'exactitude de la relation même s'il s'insurge contre son bien-fondé, sont distincts des malversations d'autres

élément de preuve, ni même aucune autre présomption ; qu'en l'état, elles sont d'autant plus insuffisantes que Chbary, trouvé lui-même en possession de drogue, avait des raisons personnelles de procéder

La société Tism commercialise depuis 2020 le modèle de montre « Augarde », lequel reproduit le modèle français n° 20200427 déposé la même année par M. [O]. 3.

. ; que cette société a affecté l'effet au paiement d'une autre commande de tracteur passée par M. A... ; que l'engin vendu à M.

et non à leur cohabitation dans un même lieu ; qu'en faisant peser sur la SNCF l'obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d'autres voyageurs, la cour d'appel a violé l'article

nécessite l'accomplissement de plusieurs actes de nature différente ; que le délit d'exercice illégal de la profession de banquier constitue une infraction d'habitude, ce qui ne lui donne pas pour autant

. ; " aux motifs que " les traces relevées sur le certificat médical sont bénignes et peuvent avoir une autre cause " qu'un jet de bouteille ", et que " A... produit copie du rapport dressé le soir même

, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation à raison des fautes éventuellement commises par ce dernier ; qu'en l'occurrence, autant aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du chauffeur

X..., cautions des engagements de cette société à l'égard du cédant ; qu'en en jugeant autrement, elle a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'absence

de l'autre ; qu'en ne se prononçant pas sur cet aménagement, elle a violé les articles 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal (dans leur rédaction applicable au litige). » Réponse de la Cour Vu

privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en compte l'ensemble de ceux-ci ce que l'association Beauregard, manifestement, n'a pas fait, et alors, d'autre

, selon lui, à certain travaux d'aménagement effectués pour le compte de celle-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 1992) a rejeté cette prétention aux motifs, notamment, qu'une autre

X... obstruait son couloir de circulation à une distance inférieure à celle de 70 mètres mesurée depuis l'arrière de la bétaillère et constituait, de ce fait, un obstacle d'autant plus inévitable, n'a

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire n'ayant d'autre

de la concomitance des faits avec un autre crime, en l'espèce des tentatives de viol sur la même victime ; "alors que les réquisitions du ministère public, dont l'arrêt n'évoque nullement la substance

qu'une transaction a été conclue le jour même prévoyant d'une part, que la salariée était autorisée à ne pas effectuer le préavis et qu'en contrepartie elle renonçait au paiement de ses congés payés, d'autre

. ; que des insultes, crachats et coups étaient échangés de part et d'autre ; que Raoul X..., lors de sa plainte, a précisé qu'au cours de l'altercation il s'était blessé au pouce de la main gauche et

France ; que l'importance de la peine qu'il aurait à subir en cas de remise aux autorités roumaines, à savoir quatre ans d'emprisonnement, est de nature à l'inciter fortement à fuir à nouveau vers un autre