Georges Y..., demeurant ..., Fleury d'Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

ayant radié Laurent X... de la liste électorale de cette commune, alors que le Tribunal ne pouvait motiver sa décision par le fait que Laurent X... n'habitait pas à Saint-Couat-d'Aude mais à Trèbes, puisqu'il

Z..., demeurant La Croix de Saint-Jean à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

Reine, épouse K..., domiciliée à Saint-Laurent de La Cabrerisse, Lagrasse (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit

Christian X..., demeurant ... à Port-la-Nouvelle (Aude), 2 / Mme Paulette Z..., veuve X..., demeurant ...

; 3°) La Société mutualiste de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne (Aude), 65, rue A.

; 3°) La Société mutualiste de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne (Aude), 65, rue A.

; 3°) La Société mutualiste de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne (Aude), 65, rue A.

; 3°) La Société mutualiste de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne (Aude), 65, rue A.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Griel, avocat de l'association Saint-Michel, les conclusions de M.

(Aude), 2 / Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ...

Philippe X..., dirigeant de société, électeur aux élections de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, domicilié à Carcassonne (Aude), centre Leclerc, route nationale 113, en cassation d'un

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Paule Y... épouse A..., demeurant tous deux 15, place Wilson à Toulouse (Haute-Garonne), et actuellement domaine de la Lézardière à Saint-Papoul, Castelnaudary (Aude), 5°/ de la Caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Z..., épouse Y..., demeurant à La Chapelle Saint-Luc (Aube),

Pierre Julien E..., époux de Mme Nicole Stoetlzen, tous demeurant à Saint-André Les Vergers (Aube), ..., 4°/ de M.

Luigi X..., demeurant rue de la Résistance à Bar-sur-Seine (Aube), 2 ) de Mme Annick X..., demeurant ... à Bar-sur-Seine (Aube), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de