AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00881
3 septembre 2024
3 septembre 2024
perte de revenus, mais seulement les conséquences d'une invalidité subie par une victime apte à reprendre le travail, peut s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent ; qu'en ayant postulé que l'ATIACL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200791
19 septembre 2024
19 septembre 2024
pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Poitiers a constaté qu'elle justifiait, en qualité de tiers payeur, avoir versé à Mme [U] – via l'ATIACL
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