Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372679cd58014677425da0
7 décembre 1992
7 décembre 1992
à lui payer les sommes de 1 500 000 francs et 279 074,16 francs à titre de dommages-intérêts ; "alors d'une part qu'il résulte des pièces produites par la société Astra-Plastique à la procédure que
Source officiellecomm
6137213ccd580146773f21ef
9 octobre 1990
9 octobre 1990
Coutanceau et de la société Asti, les conclusions de M.
Source officielle