AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ésulte des charges suffisantesc/Jean-Pierre X
61372620cd58014677423265
24 février 2004
24 février 2004
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation d'assassinat
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d00c
6 mars 1991
6 mars 1991
à perpétuité ; Sur le pourvoi de Singh : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui d de ce pourvoi ; Sur le pourvoi de Latchman : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officielle