que la radiation d'un fonctionnaire se rattachait aux pouvoirs de l'administration hospitalière, la cour d'appel a violé les articles 75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 /

Y... et X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 32 du Code de procédure civile et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté, tant

preuve et violé l'article 1315 du Code civil.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure

1315 du code civil et le chapitre II du titre XIII de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Imezzo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Imezzo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

A... se trouvait lui-même cessionnaire exclusif en vertu d'un contrat du 25 mai 1995 conclu avec X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil

L'article 494-6, alinéa 4, du code civil est à rapprocher de l'article 476, alinéa 1er, du même code, aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille

TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

697 et 698 du code civil.

X... et que celui-ci devait bénéficier des indemnités prévues par l'APN dans sa version antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la convention collective nationale du sport, en violation de l'article

à l'hypothèse d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article R. 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes

le démontre d'ailleurs l'invocation par la société Beacon des articles 1382 et suivants du code civil, et n'est donc pas soumise à la prescription de deux années de l'article 438 du BGB ; Attendu qu'en

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord