Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 644 résultats pour « Article R821-196 Code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 644 résultats pour « Article R821-196 Code de commerce »
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EXTRAIT
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R821-121, Art. R821-123, Art. R821-130, Art. R821-135, Art. R821-136, Art. R821-137, Art. R821-150, Art. R821-152, Art. R821-158
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou les titulaires du bail ; ― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; ― le concubin notoire du titulaire du bail
Article 8
Les enfants à charge sont ceux visés aux articles 196 et 196 B, 1er alinéa, du code général des impôts.
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3.
Article 95
- Code général des impôts, CGI. Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
Article 2
à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles
Article 2
La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.
Article 46 AG terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40
I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.
Article 796 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52
196 et 196 A bis.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,
Article 24
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 197 II. - Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, tout membre d'une assemblée de province ou du congrès complète la déclaration mentionnée au cinquième alinéa
Article 344 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48
vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts.
Article 2
- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.
Article 2
- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 89
La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Article L116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles
Article Annexe II
statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18
Article 196 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à
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