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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

d'asile ne prévoyait pas la gratuité du téléphone, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ce texte ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100821

Cassation

6 octobre 2010

X..., le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

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