LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-5, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du

L.552-1 et suivants et R552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, le Premier président de la Cour d'appel a violé l'article sus-rappelé ; ALORS QUE lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code

R. 552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », le délégué du premier président a violé l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile