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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
D'une part, les attestants n'ont ni assisté ni personnellement constaté les faits de sorte que ces deux pièces, non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, ne peuvent emporter aucune conviction