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1 résultats pour « Article R441-2-13 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

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