En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est

X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail

L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26 et spécifiquement visés par l'article L. 480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles avec l'édification d'un

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

S'agissant de la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur, il convient de rappeler que l'article L4121-1 (anciennement L230-2) du code du travail impose à l'employeur

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse en condamnation de l'employeur au paiement des sommes

En application des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre contentieux doivent être

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du

L461-1 et R441-11 § Ill du code de la sécurité sociale qu'il résulte du certificat médical initial que le salarié était atteint d'une bursite pré-rotulienne du genou droit ; que cette affection

R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut prendre en charge une maladie professionnelle

articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que vainement objecterait-on, pour tenter de sauver l'arrêt, que les premiers juges ont relevé qu'aucun délai n'a pu commencer à courir

L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ; 2.

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle