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4 résultats pour « Article R423-1-7 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301406

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 235-1, L. 225-96 et L. 225-121 du code de commerce et L. 422-2-1 et R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour rejeter les demandes du CIL Martinique tendant à l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300846

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

41 précité ; que "l'emprise" de l'ancien appentis, non pas au sens de la superficie prévue par l'article R420-1 du code de l'urbanisme (la projection verticale du volume de la construction, tous débords

Source officielle