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-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301406

Cassation

17 décembre 2015

R. 421-9 du code de l'urbanisme, et que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le droit au logement ne peuvent faire obstacle au respect des règles d'urbanisme

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61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201327

Cassation

15 septembre 2016

articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et R.4214-6 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 5° - ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur

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