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2 résultats pour « Article R4211-8 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301406

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté

Source officielle