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7 résultats pour « Article R417-3-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210599

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[I] et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes tendant à obtenir réparation ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 412-12 du code de la route, lorsque deux véhicules se suivent, le

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02309

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Z... à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

), et à les isoler visuellement par diverses plantations ; qu'au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Vos ordonnances non conformes au code de santé publique dans son article R1112-3, ont provoqué une dégradation des relations entre la pharmacie et la clinique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210538

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de Grenoble à rembourser à la CPAM de l'Isère les sommes ont celle-ci aurait à faire l'avance en application des article L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass.

Source officielle