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3 résultats pour « Article R4126-3 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les • Article R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail

Source officielle