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6 résultats pour « Article R4125-20 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La SARL L... — CLINIQUE SSR [...] soutient que les propos « les confrères sont inexistants » sont contraires aux dispositions de l'article R4127-56 du code de la santé publique : « les médecins doivent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100487

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE selon l'article R4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits : 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de caractériser que le service du contrôle médical n'ait pas respecté les prescriptions ( ) de l'article L R4127-102 du code de la santé publique » (arrêt, p. 5), cependant qu'il incombait à la caisse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE selon l'article L4113-14 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110062

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100843

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

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