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R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente que les premiers juges ont relevé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

4 et 16 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE selon le contrat signé le 7 décembre 1994, la SCP Y...

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