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2 résultats pour « Article R342-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02783

7 janvier 2020

7 janvier 2020

111-4 du code pénal et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 3452-46 du code des transports ; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

21 octobre 2020

21 octobre 2020

T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession

Source officielle