prévues par le texte étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le courrier de la caisse du 2 janvier

AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

Michel X... la somme de 14.069,25 € au titre des frais afférents aux transports réalisés entre le 2 mai 2012 et le 5 juillet 2012, AUX MOTIFS QUE par application de l'article R322-10 du code de la sécurité

[I] d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342, 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour

[L], il ne pouvait être validé plus de trimestres que ceux qui l'avaient été, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., 2°/ de M.

L. 322-5 alinéa 2, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 3°- ALORS QUE la force majeure suppose la survenance d'un évènement extérieur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité

L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 133-4-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE l'action intentée

une période reconnue comme équivalente au sens de l'article R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes

L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code.

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ou bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations en espèces prévu à l'article L. 161-8 du même code, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a

L'article R.322-10-5 du code précité précise que « le remboursement des frais de transport mentionnés au b à f du 10 de l'article R 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise

R322-10-4 et R 322-10-5 ; que l'article R.322-10-4 subordonne cette prise en charge à l'accord préalable de l'organisme après avis du contrôle médical qui vérifie notamment que les soins ne peuvent être

R 322-10 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE la commission paritaire locale des taxis de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence avait, au

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 3°, L. 160-8, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et