AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100684
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.
Source officiellePage 1 sur 2
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110614
8 septembre 2021
8 septembre 2021
R313- réel invoqué de 1 du code de la consommation ; qu'ils se fondent uniquement sur le rapport financier pour affirmer que le TEG réel serait de 3,86 % et non de 3,098 % , que le tribunal ne peut
Source officielle