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9 résultats pour « Article R312-16 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1315 du code civil devenu 1353 du même code, c'est à la banque qui prétend qu'elle a exécuté son obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier de prouver qu'elle a envoyé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

R313- réel invoqué de 1 du code de la consommation ; qu'ils se fondent uniquement sur le rapport financier pour affirmer que le TEG réel serait de 3,86 % et non de 3,098 % , que le tribunal ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110262

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

article L.313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que cette exigence doit être combinée avec les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1907 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

instituer des dispositions dérogeant à l'article L 133-19 du Code monétaire et financier ; qu'elle fait simplement écho à l'article L 133-16 de ce Code qui prescrit à l'utilisateur de services de paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110125

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L 313-1 du code de la consommation : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100406

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R313-l ancien du code de la consommation ne souffre qu'un seul résultat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle