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11 résultats pour « Article R253-10 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310514

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

expressément les dispositions de l'article R213-10 du code de l'urbanisme qui n'ouvre ce droit que lorsque le prix proposé par le titulaire du droit de préemption n'est pas conforme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En outre, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L243-7 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

obligation engendre un préjudice ; que selon l'article R223-32 du même code : "Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200307

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200306

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201099

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

Le non respect du contradictoire : l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté signé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

effectif, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L.3121-3 du Code du travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201642

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

et L 8221-5 ; *l'article D. 8222-5 du même Code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D 8222-4, est considérée comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200344

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200346

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

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