L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion

ET LE MOYEN UNIQUE PAR LUI PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R4, R10, R25, R26 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, -qu'il n'avait pas été destinataire de l'ensemble des courriers de refus d'adhésion des salariés (Messieurs

avoir un caractère professionnel en application des prescriptions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale pour avoir été contractée dans les conditions mentionnées au tableau correspondant,

Jean-Marie Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Constructeurs du Sud, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]

avant l'envoi de la mise en demeure après expiration des délais impartis ; qu'il apparaît ainsi que, l'URSSAF a respecté l'ensemble des dispositions prévues à l'article R242-59 du code de la sécurité sociale

les majorations de retard et majorations de retard complémentaires correspondantes calculées conformément aux dispositions de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, et d'avoir débouté la société

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

le 21 juillet 2014 était donc irrégulière comme l'avait soutenu la société contrôlée ; que concernant la troisième critique, l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inspecteur

L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, et les articles 5, 11 et

alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la somme de 326,90 €, enfin de l'AVOIR condamné au paiement de ce droit.

redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir,

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2.

général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242

-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement