, qui déclare Mme X... inapte, doit être considéré comme le premier terme du double examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail, mettant fin comme tel à la période de suspension du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il

conclusions d'une expertise médicale pratiquée sur le fondement de l'article L. 141 du code de la sécurité sociale, l'organisme social ait décidé de prendre en charge l'arrêt de travail pour la période

L. 244-11 du code de la sécurité sociale.

sociale des salariés, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les personnes assujetties au versement de transport

X... était par conséquent demeuré suspendu, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 et L. 1226-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1134 du Code civil et

L. 371-6 du code de la sécurité sociale, les arrérages échus de la rente et leur capital constitutif s'imputent donc sur ce poste de préjudice ; que, dans la mesure où ils sont supérieurs à la somme de

L'article R21 1-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.