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5 résultats pour « Article R1435-9-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00910

8 septembre 2021

8 septembre 2021

(Article R 4624-42 du code du travail).

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652

9 mai 2018

9 mai 2018

Y..., dans le cadre de l'article R 1455-7 du code du travail, une provision au titre des heures supplémentaires.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02382

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts-de-Seine à payer à la salariée la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

18 novembre 2020

18 novembre 2020

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00652

23 mars 2016

23 mars 2016

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux

Source officielle