R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

[LD] [C] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1466 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1520 du code de procédure

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

et comptable commune pour toutes les sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale ; Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques accidents

et comptable commune pour toutes les sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Les sociétés ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations

) les dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code rural mais ne se fondaient pas expressément sur le 7° de l'article L. 331-2 du Code rural intéressant « la mise en valeur de biens agricoles

est soumis à l'obligation édictée par l'article L 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 30 de l'article L 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations

Les investigations de nature financière ont montré que M.

[F] à Mme [U], la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 et 1315 du code civil. 4) ALORS QUE devant la cour d'appel (conclusions d'appel p.7, al.7), M.

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS ENCORE QU'en application de l'article 395 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause; ALORS ENCORE QU'en application de l'article 395 du code de procédure civile

branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative

branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative

: Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification