700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marie surgelés ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marie surgelés ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

1134, 1147, 1892 et 1902 du code civil, celles des articles L. 311-3 et suivants du code de la consommation, est insuffisant au regard des dispositions claires et précises du contrat, et des conclusions

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de réalisations industrielles et de mécanique et la condamne à payer la somme de 3 500 euros à M.

690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification

, sur le fondement de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, la société COMMISIMPEX apporte la preuve que la saisie-attribution du 3 novembre

aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire fondant la demande de liquidation d'astreinte, notamment en ce qu'il a condamné la société

10 février 2016, devenu article 1240 du code civil ; 3°/ que, tenus d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences des actes auxquels ils prêtent leur ministère, les notaires doivent donc procéder

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Communauté urbaine de Strasbourg la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

d'appel a violé l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 3) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

base légale au regard de l'article 1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

interpréter le titre exécutoire mais il ne peut, aux termes de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience