-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

indemnité ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être déclarées contraires

de propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le juge qui constate

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté Urbaine de Strasbourg « la parcelle cadastrée au

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'intimé forme le cas échéant

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet M.