LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale,

prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions communes du livre 1er du code de procédure civile sont applicables, devant

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

287 et 288 du code de procédure civile ; 3.

455 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

de procédure devant être soulevée in limine litis ; qu'en outre, l'article 564 du code de procédure civile ne prohibe pas les demandes nouvelles lorsqu'elles visent à faire écarter les prétentions adverses

conforme aux règles applicables, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L 168-1 à L 168-7 ainsi que les articles D 168-4 et D 168-5 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte

564 du Code de procédure civile puissent être invoquées ; Attendu que selon l'article L 213-6 du Code des procédures d'exécution le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives

L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire fondant la demande de liquidation d'astreinte, notamment en ce qu'il a condamné la société

Par observations du 2 mai 2024, l'Union des syndicats des Grandes Terres (l'USGT) soutient qu'elle a versé la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que, par lettre

14.4 a) définissant l'ITT prise en charge, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause définissant l'état d'incapacité temporaire totale de travail comme l'impossibilité absolue

- Sur l'article 58 du Code de procédure civile Monsieur [B] affirme que la contrainte décernée par la RAM serait une demande en justice au sens de l'article 58 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Communauté urbaine de Strasbourg la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"