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1 résultats pour « Article R119-3 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f3b9

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux

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