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2 résultats pour « Article R112-5 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01067

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210056

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Si, en vertu de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le

Source officielle