Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

R141-1 1° §3 du code rural et de la pêche maritime.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dès lors qu'il estime ne pas pouvoir statuer sur les intérêts tels que fixés par la sentence

Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui faisait grief, de même que ce commandement n'avait pas été dûment dénoncé

[B], de la SCP Richard, avocat de la [Établissement 1] ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 162-32-1, 1°, dudit code dans sa rédaction applicable au présent litige, sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une prise en charge