L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle.

opposable à tous sans que la cession n'ait à faire l'objet d'une quelconque publicité, la cour d'appel a violé les articles L. 511-9, L. 513-2, L. 513-3 et L. 521-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle

L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que seules les prétentions des parties doivent être énoncées dans le dispositif, d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la

violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a

L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s'acquiert par l'enregistrement.

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des

L 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle, L 5121-1 5° et R 5143- 8 du code de la santé publique.

l'avait toujours pratiqué sur la base des articles L. 422-4, R. 612-2, R. 613-43 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle, "continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités et la

L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 511-3 et L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle.

L. 111-1 et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle.

° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 203, 464, 480-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 511-10 du code de la propriété intellectuelle décrive précisément les objets qu'il revendique afin de les comparer à ceux qui ont fait l'objet du dépôt considéré comme frauduleux pour se les voir attribuer

L. 612-2, R. 612-8, R. 612-16 et R. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques