Hamon CX..., demeurant ..., 260 / de M. BV... BT..., demeurant ..., 261 / de M. Joaquim AT..., demeurant ..., 262 / de M. Eugenio AT..., demeurant ... et actuellement ..., 263 / de M.

5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 5 du Code de procédure pénale prévoit que l'irrecevabilité de la partie civile n'est pas encourue si la juridiction répressive "a été saisie

2241 du code civil ; Alors 2°) que dans ses conclusions d'appel (p. 17 et 20), la société BNP Paribas avait sollicité la condamnation des emprunteurs à lui payer une somme de 264 261 euros correspondant

novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, des articles 111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et

RH..., domicilié [...] , 260°/ à M. X... GU..., domicilié [...] , 261°/ à M. MC... RP..., domicilié [...] , 262°/ à M. MO... JV..., domicilié [...] , 263°/ à M. IL... BC...

260 et 1153-1 du code civil.

que « tout manquement à ces engagements aura pour effet de rendre le plan caduc et que (...) aux termes des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, les dirigeants de société s&apos

Y... au titre du paiement des échéances du prêt contracté pour financer l'acquisition du logement familial, l'arrêt énonce que, selon l'article 214 du code civil, chaque époux contribue aux charges du

L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 3.

C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff.

C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff.

Dans l'attente de la décision de la juridiction pénale, l'action sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne pouvait prospérer.

[S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet

Demande d'avis n°J 24-70.001 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris LC12 Avis du 11 juillet 2024 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L

P 15-29.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 novembre 2017.

procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes avaient « essentiellement pour objet de préciser la motivation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal ou son délégué autorisent