de la sorte, la cour a violé les dispositions des articles L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que toute exécution forcée à l'encontre d'un associé en

de la sorte, la cour a violé les dispositions des articles L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que toute exécution forcée à l'encontre d'un associé en

de l'article L. 252 du livre de procédure fiscale qui sont d'ordre public ; Mais attendu que, si l'acte d'appel a été formalisé par le directeur des impôts de Rouen Saint-Hilaire, les conclusions devant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire

prévue par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt constate que

, soit pour justifier de la mise en vente de ses propriétés, la cour d'appel viole les articles L. 257-0 A et R.* 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts de retard

; Attendu que l'association Habitat Populaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles L. 256 et R. 256-1 à 8 du Livre des procédures fiscales

violé ledit article ; Mais attendu que l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité

En application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que l'avis de mise en recouvrement visé à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

, R. 256-2, R. 256-3 et R. 256-4 du livre des procédures fiscales ; 3 / que l'obligation des co-débiteurs étant une obligation conjointe et non une obligation solidaire, en ne recherchant pas si l'avis

prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire réside à l'étranger à une adresse déclarée, et n'a ni domicile élu, ni résidence connue en France

redressements en procès, la cour a violé les dispositions combinées des article R.* 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article 885 V bis du code général des impôts

n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en décidant, par application de l'article

le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen qu'en vertu des dispositions de l'article R. 256-1, 1 du livre des procédures fiscales

X... ; qu'en déclarant néanmoins que cette notification était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 256, R. 265-6 et R. 256-7 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le destinataire

violé les articles R. 256-1, L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales : 6.

1709, alinéa 1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales.