L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, L. 274 du Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R. 241-4 du Code des communes ; et alors, d'autre part, que l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire

de visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser que des agents de l'administration fiscale

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

qu'il ressort de la procédure que conformément aux prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification a été régulièrement envoyé à l'adresse de domiciliation de la

des agents de l'administration des Impôts, mentionnée aux paragraphes I et III de l'article L. 16 B", sur le fondement de l'article R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ; qu'en affirmant (qu'il

de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de

761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

761 du code général des impôts et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 3°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature

et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; que vu la requête présentée le 4 juillet 2006 par Jean-Paul F..., inspecteur des impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis rue

L. 16 B et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ; que vu la requête présentée le 4 juillet 2006 par Jean-Paul E..., inspecteur des impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales .

la preuve des agissements présumées peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales

, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale doit obligatoirement

L. 81, L. 85 et L. 102 B du Livre des procédures fiscales par M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8

alors que les visites et les saisies ne peuvent être autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'à l'effet de rechercher la preuve d'infractions à la législation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8