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10 résultats pour « Article R*214-30-1 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372470cd580146774157f3

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301161

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

été réalisée sans purge préalable du droit de préemption de la SAFER, en violation des dispositions impératives des articles L 143-1, R 143-1, R 143-4 et R 143-15 du code rural, encourt la sanction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200860

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

: Vu les articles 1er et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2273 ancien du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100569

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200114

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-6, R. 2531-7, D. 2531-8 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle