1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et R. 322-18 du même code : 13.

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : 3.

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 9°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, un chauffeur VTC ne saurait refuser d'accomplir

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le procès-verbal de conciliation, l' arrêt retient que l'article 3 de la convention précisait que la salariée

Il ne peut qu'en être de même dans le cas où la Cour de cassation fait usage de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches 12.

L. 1454-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

LACABARATS, président Arrêt n° 1417 F-D Pourvoi n° X 11-20. 074 Aide Juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Jacqueline X...

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les articles 2 et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu, d'abord

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.