privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation

L. 141-1, L. 142-2, R. 141-17 et R. 141-17-1 du code de l'environnement, 2 et 3 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal, ce dernier par fausse interprétation ; 3°/ que la mention d'une association

de vente, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

matérielle, définie à l'article 705 du même code, serait-elle, comme en l'espèce, concurrente de celle du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, pour les affaires présentant

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre

L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le procès-verbal de conciliation, l' arrêt retient que l'article 3 de la convention précisait que la salariée

2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[F] [I], domicilié [Adresse 10], 11°/ Mme [M] [P] [O], domiciliée [Adresse 8], 12°/ Mme [E] [N] [W], veuve [O], domiciliée [Adresse 10], 13°/ la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique

[V] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-18.430 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Uber

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

L. 1454-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4.

L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 4.

Il ne peut qu'en être de même dans le cas où la Cour de cassation fait usage de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches 12.

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 12.