510 et 591 du Code de procédure pénale, et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 7 et 28 juin 1994 consacrées

de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code pénal, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 du même Code, L. 627, R.5171

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593

1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la théorie de l'apparence suppose une erreur commune et invincible

1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, la preuve de l'absence de cause d'une reconnaissance de dette ne peut résulter que de la

121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; "en ce que

R. 223-30 du Code de commerce, que le gérant doit être convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article L. 223-37 du Code de commerce ; que l'assignation a été délivrée à monsieur René X.

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010 et les irrégularités affectant l'offre préalable de prêt, moyens de défense auxquels il n'a fait qu'allusion

R. R..., domicilié à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles, 27 / de M. G. T..., demeurant ..., 28 / de M. U..., domicilié à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles, 29 / de M. T.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, et 1993 du code civil : 4.

P..., domicilié [...]                                      , 22°/ à Mme Christiane Q..., épouse R..., domiciliée chemin du Font des Maures, 13117 Lavera, tant en son nom personnel que venant aux droits

et de la loi des 16-24 août 1790, des articles L. 351-29 et suivants du Code du travail, 8 de la loi du 20 décembre 1993, de l'article 8 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut

de sorte que le juge d'instruction ne pouvait mettre en examen Monsieur [R] en application des articles 131, 134 et 176 du code de procédure pénale et ne pouvant dès lors pas davantage le renvoyer devant

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction