/ que selon l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, avant d'engager

1143 et 1144 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la démolition ne s'imposait pas, les travaux confortatifs préconisés

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

L. 435-1, L. 435-2, R. 435-2, R. 432-1 et R. 432-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société ait soutenu devant la cour d'appel que la résiliation

121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du

X... et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L

493 du Code de procédure civile, R. 121-23 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 1142, 1147 et 1149 du Code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'autorité de la chose jugée ne

au fond, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant le moyen irrecevable faute d'avoir été soulevé avant toute défense

R..., la cour d'appel a dénaturé l'article 2.2 de l'avenant au protocole du 13 mars 1998 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les sociétés S... faisaient valoir que M.

-1147 du 7 décembre 1984, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé est en droit de refuser un nouveau poste engendrant une modification de son contrat de travail comme une simple modification de

-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs matériellement vérifiables

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil : 15.

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et

X... et non l'inverse et que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 15 et 16 du même Code et n'a pas donné de

caduque que le 23 octobre 1982 ; qu'en décidant que l'autorisation de lotir était nulle pour défaut d'objet, la décision attaquée a dès lors violé les articles 1108 et 1126 du Code civil ; 2°) que l'autorisation

1382, devenu 1240, et 1147, dans sa rédaction applicable en la cause, du code civil. » Réponse de la Cour 6.