et O..., le rôle d'homme de main de M.

la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; 1°) ALORS QU' il incombe au ministère public qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française,

, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes des

, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes des

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

47 du code civil, de O...

3 et 47 du code civil ».

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

47 du code civil. 4.

47 du code civil et exactement décidé qu'en application de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, le jugement supplétif, contraire à l'ordre public, ne pouvait être reconnu

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Y..., née [...] à Douala (Cameroun), est française en application de l'article 18 du code civil pour être la fille de O...

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

[UN] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit d'[AP] [X], lui-même ayant droit de [O] [M], 47°/ à M.

14 du code civil, l'établissement de la filiation de Mme O...